La Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Eléonore Simonet a décidé de prendre des mesures financières à l'encontre des personnes qui exercent des activités illégales, telles que le trafic de drogue, en leur attribuant automatiquement le statut social d'indépendant. Ce mécanisme qui s’inscrit en complément des procédures judicaires classiques signe la fin de l’impunité pour ces criminels. 

En Belgique, certains criminels, tels que les trafiquants de drogue, échappent trop souvent aux conséquences de leurs activités illégales.

La participation d'Éléonore Simonet aux actions ciblées de Belfi, l'a convaincue de la nécessité d'aller plus loin. 

Bien que la police effectue régulièrement des constatations, par exemple dans le cadre du trafic de drogue, celles-ci ne mènent pas toujours à des suites judiciaires. 

Cela crée un sentiment d’impunité qui nuit à la sécurité et à la confiance des citoyens.

La Ministre souhaite combler cette situation dans le cadre de ses compétences. Rappelons que la lutte contre le trafic de drogue est un point majeur de l’accord de Gouvernement.

C’est pourquoi elle souhaite rendre systématique l’application de la procédure existante qui consiste à prendre des mesures financières à l'encontre des personnes qui exercent des activités illégales en leur attribuant automatiquement le statut social d'indépendant via l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI). 

Cela garantit non seulement qu'elles paient leurs cotisations sociales (arriérées), mais aussi qu'elles perdent l'accès aux avantages sociaux tels que les allocations de chômage (ONEM), les allocations familiales, l'aide du CPAS, les bourses d'études ou le logement social.

Pour la Ministre Éléonore Simonet : « L’impunité ne peut jamais être une option. En obligeant les criminels à payer des cotisations sociales et en leur faisant perdre tout avantage social, nous nous assurons que personne n’échappe aux conséquences de ses actes et agissons en complément de la Justice. Avec cette approche, je frappe les criminels là où ça fait mal : leur portefeuille. Nous rendons notre société plus sûre et nous nous attaquons fermement aux brebis galeuses. »

Nouvelle approche : affiliation automatique des activités illégales

L’INASTI affiliera désormais systématiquement les personnes générant des revenus issus d’activités criminelles, telles que le trafic de drogue. 

Cela sera rendu possible par :

• Transmission automatique des jugements : Les décisions judiciaires dans des affaires comme le trafic de drogue seront systématiquement transmises à l’INASTI, permettant une affiliation rétroactive jusqu’à cinq ans. L’affiliation prend fin en cas d’incarcération.
• Utilisation des constatations policières : Les procès-verbaux (PV) ou constatations de la police locale ou des auditorats du travail seront transmis à l’INASTI, qui examinera si une affiliation est possible, même sans condamnation.

L’objectif est double :

• Toucher financièrement les criminels en les obligeant à contribuer ;
• Empêcher qu’ils bénéficient indûment d’avantages sociaux.

L’INASTI informe les organismes de paiement de l’affiliation afin de bloquer l’accès aux avantages sociaux.

Cadre légal et juridique

La base juridique de cette approche est ancrée dans l’article 3 de l’arrêté royal n° 38, qui régit le statut social des indépendants :

• « Par travailleur indépendant, on entend toute personne physique qui exerce en Belgique une activité professionnelle en raison de laquelle elle n’est pas engagée dans les liens d’un contrat de travail ou d’un statut. Est présumée, jusqu’à preuve du contraire, se trouver dans les conditions d’assujettissement visées à l’alinéa précédent, toute personne qui exerce en Belgique une activité professionnelle susceptible de produire des revenus visés à l’article 23, § 1er, 1° ou 2°, ou à l’article 30, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992. »

Cet article définit sans exception qui est considéré comme indépendant, quelle que soit la nature de l’activité.

• La jurisprudence, notamment les arrêts du Tribunal du travail d’Anvers^[1], confirme que la légalité de l’activité n’a pas d’incidence sur l’obligation d’affiliation. Comme l’indique l’INASTI :

« Dans la législation relative au statut social des indépendants, aucune distinction n’est faite entre une activité légale ou illégale, ni entre une activité autorisée ou non autorisée. L’absence d’une attestation d’établissement ou d’une carte professionnelle constitue certes une infraction à la réglementation économique, mais n’a pas d’incidence sur l’assujettissement au statut social des indépendants. »

• Le second alinéa de l’article 3 fait référence à une présomption fiscale : toute personne déclarant des revenus indépendants est présumée être indépendante, sauf preuve du contraire. Cela renforce la possibilité de soumettre également les revenus issus d’activités illégales aux cotisations sociales.

Questions et réponses

1. Quel peut être le coût pour un trafiquant de drogue ? Peut-on remonter cinq ans en arrière ?

Un trafiquant qui serait affilié comme indépendant paie des cotisations sociales sur la base de son revenu net imposable, à un taux de 20,5 % pour les indépendants à titre principal (chiffres 2025).

En cas d’affiliation rétroactive sur cinq ans, des cotisations importantes peuvent être réclamées, selon les revenus estimés. 

Pour une période d'un (1) trimestre, le chômage récupéré peut déjà s'élever à 4 500 €, sans compter d'éventuelles autres sanctions. La cotisation minimale à la sécurité sociale pour un travailleur indépendant s'élève à 871,71 € par trimestre.

Les montants exacts varient selon le dossier, mais pour un revenu moyen, cela peut représenter des dizaines de milliers d’euros sur cinq ans. 

L’INASTI se base sur les données fiscales ou sur des estimations en l’absence de déclaration.

2. Quelles sont les conséquences au-delà des cotisations sociales ?

Outre les cotisations sociales, l’administration fiscale peut imposer un impôt sur les revenus, même illégaux, assorti d’amendes pour non-déclaration.

L’affiliation à l’INASTI entraîne un effet domino : les personnes concernées perdent l’accès aux avantages sociaux tels que les allocations de chômage (ONEM), allocations familiales, l’aide du CPAS, les bourses d’études ou le logement social, selon leur situation. 

Les mois pendant lesquels une prestation a été perçue durant une période d’activité criminelle peuvent être récupérés. 

D’autres sanctions, comme la saisie de biens, restent possibles via des procédures judiciaires.

3. La Ministre Simonet peut-elle décider cela seule ?

Oui, la Ministre peut mettre en œuvre cette approche par une simple instruction à l’INASTI, sans modification législative.

L’article 3 de l’arrêté royal n° 38 fournit déjà la base juridique. 

La Ministre se limite à ordonner une application systématique des règles existantes.

4. Cela doit-il être discuté au sein du gouvernement ? (IKW)

Non, toutes les dispositions légales sont déjà en vigueur.

Nous examinons toutefois, en concertation avec notamment ministre Quintin, comment structurer la transmission d’informations vers l’INASTI de manière pérenne.

5. Comment la transmission d’informations vers l’INASTI sera-t-elle organisée ?

Les magistrats (auditeurs du travail et juges d’instruction) peuvent transmettre leurs constatations à l’INASTI.

Les jugements peuvent être automatiquement transmis par la justice, de même que les PV. 

Sur la base des éléments du dossier, l’INASTI peut rapidement affilier les personnes concernées en tant qu'indépendants.

6. Une condamnation est-elle nécessaire, ou un PV suffit-il ?

Une condamnation n’est pas requise.

Un PV ou une constatation décrivant clairement une activité professionnelle suffit pour que l’INASTI examine une affiliation. 

En cas de jugement, l’affiliation peut être rétroactive ; pour les PV, la rétroactivité est plus limitée.

7. Que peut faire une personne qui conteste l’affiliation ?

Toute personne estimant avoir été affiliée à tort comme indépendant peut introduire un recours auprès de l’INASTI par une procédure écrite, en apportant la preuve qu’elle n’exerce pas d’activité indépendante.

Si nécessaire, l’affaire peut être portée devant le tribunal du travail, qui statuera sur la validité de l’affiliation.

8. Cette mesure légalise-t-elle le trafic de drogue ?

Absolument pas.

Cette mesure ajoute une couche de sanctions financières en complément des poursuites pénales existantes. 

L’objectif est de combattre l’impunité en obligeant les criminels à payer des cotisations sociales, et non de légitimer leurs activités.

9. Cette mesure ne risque-t-elle pas de toucher des groupes vulnérables ?

Non, l’accent est mis sur les personnes générant des revenus issus d’activités illégales, souvent accompagnées d’une richesse ostentatoire. Il ne s’agit pas de groupes vulnérables.

Cette mesure vise à mettre fin à l’impunité et à offrir plus de sécurité aux citoyens en frappant financièrement les criminels.

---

[1] n° 208.371 du 11 janvier 1999 et n° 308.546 du 8 avril 2002