Eléonore 
Simonet

Avant la trêve estivale, le Gouvernement a validé une série de mesures en faveur des indépendants et de la compétitivité des PME proposées par la Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Eléonore SIMONET. Deux mots d’ordre : soutien à la compétitivité et simplification administrative !

Les mesures suivantes issues du Plan PME de la Ministre ont fait l’objet d’une adoption par le Conseil des Ministres. 

 

Crédit familial : 5 jours de congé supplémentaires lors d’une naissance

Le Gouvernement a approuvé la création d’un droit à un crédit familial de 5 jours, par enfant, aux travailleurs salariés, aux indépendants et aux fonctionnaires. Le crédit familial est attribué au père ou au coparent, avec possibilité de transfert à la mère.

Les principes de base de ce congé sont les suivants : 

• Cinq jours de congé supplémentaires qui peuvent être pris librement (isolément ou non) au cours d’une période de douze mois à compter de la naissance de l’enfant et qui sont accordés en sus des régimes de congé existants, tels que le congé de naissance et le congé de maternité.
• Pension : la période de crédit familial est assimilée à une période d’activité pour la constitution des droits à la pension.
• Le projet de loi s’applique aux naissances survenues à partir du 1^er janvier 2026. 

Pour les indépendants : 

- les bénéficiaires potentiels sont soit le père et le coparent bénéficiant de l’allocation de paternité et de naissance pour les travailleurs indépendants, soit la mère bénéficiant de l’assurance maternité des travailleurs indépendants. 

- les travailleurs indépendants bénéficient d’une indemnité forfaitaire

Eléonore SIMONET : « Cette mesure qui s’applique également aux indépendants permettra un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle. »

 

L’annualisation du temps de travail

 Le Gouvernement a décidé de l’annualisation du temps de travail. Concrètement, cela signifie que plutôt que de calculer le temps de travail semaine par semaine, on lisse désormais le volume horaire sur l'année entière : les employés travaillent plus quand c'est chargé et relâchent quand c'est plus calme. Les PME, en particulier, y voient une vraie bouffée d'oxygène pour mieux adapter leurs effectifs aux périodes de forte demande.

La réforme répond à un besoin réel dans des secteurs comme le tourisme, les loisirs, l'horticulture, l'événementiel, où les besoins en personnel varient fortement selon les saisons. L'annualisation leur permet d'adapter l'organisation du travail à ces fluctuations sans devoir recourir systématiquement au chômage temporaire, tout en fidélisant les travailleurs qualifiés.

 

 Les principales modalités de cette réforme prévoient :

- Un calcul sur l'année : le volume horaire hebdomadaire est lissé sur 12 mois. 

- L'accord du travailleur : le système ne s'applique qu'avec le consentement explicite du travailleur.

- Un revenu stable tous les mois : l'annualisation garantit le même salaire chaque mois, indépendamment du nombre d'heures prestées au cours d'une période donnée.

 

Reporting de durabilité : seulement pour les très grands acteurs (paquet « Omnibus »)

Au travers du Green Deal, l’Europe a adopté toute une série de règles pour atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Parmi ces règles : l'obligation de reporting de durabilité. 

Cette obligation ne s’applique pas directement aux PME, mais celles-ci y échappent rarement car elles font partie des chaînes d’approvisionnement des grands groupes qui exigent des données ESG.  

Des milliers de PME étaient ainsi sommées de produire des centaines d'indicateurs, sans rapport avec leur activité réelle ni avec leurs moyens. 

C'est pourquoi la Belgique a défendu, au niveau européen, le paquet Omnibus, à savoir le fait de recentrer ces règles sur les acteurs dont l'impact les justifie vraiment. Aujourd'hui, nous franchissons l'étape suivante : nous transposons cette directive en droit belge, et nous faisons le choix d'aller au bout de la simplification qu'elle permet.

Le Conseil des Ministres a donc validé ces nouvelles règles. Désormais, seuls les très grands acteurs resteront concernés : les entreprises de plus de 1.000 travailleurs réalisant plus de 450 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel.

Eléonore SIMONET : « Le nombre d'entreprises belges soumises à ces obligations passe d'environ 2.300 à 110, soit une réduction de près de 95 % des entreprises. Il ne s'agit pas de renoncer à la transparence, mais de cesser d'imposer à des PME des contraintes pensées pour des multinationales. »

 

Modernisation du code de déontologie des agents immobiliers

L’IA, la digitalisation et la protection des consommateurs seront désormais mieux encadrées. 

Le Gouvernement a approuvé un arrêté royal actualisant le code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers (IPI). Cette réforme s'inscrit dans la mise en œuvre de la mesure 83 du Plan PME de la Ministre, qui prévoit la modernisation des codes de déontologie des professions réglementées afin de les adapter aux réalités actuelles, notamment à l'essor de l'intelligence artificielle et à la transformation numérique.

Le nouveau code remplace celui de 2018 et actualise les règles applicables aux agents immobiliers afin de tenir compte des évolutions législatives, technologiques et des pratiques de terrain.

Eléonore SIMONET : « Les agents immobiliers exercent une profession de confiance qui évolue rapidement. Avec ce nouveau code de déontologie, nous leur donnons un cadre moderne, adapté aux nouvelles technologies et aux attentes des citoyens. »

Une première intégration de l'intelligence artificielle dans le cadre déontologique

Pour la première fois, le code de déontologie consacre un chapitre spécifique à l'utilisation de l'intelligence artificielle dans l'exercice de la profession d'agent immobilier.

Le nouveau cadre rappelle qu'un agent immobilier reste pleinement responsable du respect de ses obligations déontologiques et légales lorsqu'il utilise un système d'intelligence artificielle. L'IA ne peut donc jamais se substituer à son jugement professionnel.

Enfin, afin de mieux protéger les citoyens, le nouveau code interdit aux agents immobiliers d'introduire des données à caractère personnel dans un système d'intelligence artificielle ouvert et d'utiliser l'intelligence artificielle dans le but de tromper des personnes.

Une meilleure protection des fonds des clients

Le nouveau code renforce également les règles relatives aux comptes de tiers et aux comptes de qualité, sur lesquels les agents immobiliers déposent les sommes appartenant à leurs clients.

Un code adapté aux réalités du terrain

La réforme tient également compte de l'évolution de la profession en modernisant de nombreuses dispositions.

Le code est ainsi adapté à la digitalisation croissante des échanges entre agents immobiliers et clients, aux récentes évolutions du droit civil et de la copropriété, ainsi qu'aux nouvelles pratiques professionnelles. Les références aux différentes législations applicables seront désormais mises à jour directement sur le site internet de l'IPI, garantissant une information toujours actuelle.